Conditions Générales
de Vente

Préambule

PriviDeal est une société dont l’activité est la promotion et la vente sur internet de prestations de services et de loisirs à des prix négociés. PriviDeal vend des bons d’achat qui permettent à l’internaute de profiter des prestations de service et de loisirs proposés par les commerçants partenaires sélestionnés par Privideal.

1 - Dispositions générales

Privideal est une Société par Actions Simplifiée au capital de 11.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 531 965 028, dont le siège social est situé 44, rue principale 67117 Hurtigheim. Les présentes conditions de ventes sont établies par la société PriviDeal dans le cadre de son activité de mise en ligne des offres négociées à tarifs promotionnels. En aucun cas, PriviDeal n’assure la réalisation des prestations proposées sur son site internet. PriviDeal n’agit qu’en tant que simple intermédiaire. Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des présentes conditions de vente. Nous vous invitons à les lire attentivement. Avant de passer toute commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans réserve.

2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande effectuée sur le site de vente en ligne www.privideal.fr par tout membre.

3 - Commandes

Les commandes passées sur privideal.fr valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par PriviDeal par voie de courrier électronique lorsque le nombre d’acheteurs minimum convenu avec le commerçant partenaire a été atteint. Pour passer commande sur le site, vous devez préalablement vous identifier. A cet effet, vous devez remplir selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où doivent figurer les informations nécessaires à votre identification. Après avoir choisi un produit et/ou service présenté(s) sur le site, vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à validation de vos coordonnées bancaires et une fois que le seuil minimum de participants a été atteint. Toutefois, votre dernier acte de validation est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants. A compter de l'enregistrement de la commande et une fois le seuil minimum de participants atteint, Privideal vous adressera un mail de confirmation de la commande. Si le seuil de minimum de participants n’est pas atteint, Prividealvous en informera par e-mail et la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ou montant ne sera prélevé sur votre compte bancaire. Normalement, tous nos services et produits sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande avait croisée l'information du prestataire sur l'indisponibilité du service ou du produit, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 72 heures) pour vous proposer une offre équivalente ou le remboursement immédiat de votre achat. PriviDeal se réserve le droit de refuser toute commande pour toute raison légitime et notamment si les quantités commandées sont inhabituelles pour un consommateur ou si le nombre de personnes souhaitant acheter un bon d’achat donné est trop élevé. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation préalable de PriviDeal.

Article 4 :

Présentation de l'offre La description des prestations de services ou des produits est celle dont PriviDeal a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne. Les photos sont mises en ligne pour illustrer nos offres et donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos mises en ligne sont simplement illustratives des services proposés et n’engagent PriviDeal que dans la mesure où elles donnent un aperçu du standing des services proposés.

Article 5 :

Durée de l'offre Les offres de prestations de services ou de produits proposées sur privideal.fr sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité. PriviDeal se réserve le droit de les faire varier en temps réel.

Article 6 :

Prix PriviDeal vous propose des prestations de services ou des produits à des prix remisés et négociés. Chaque offre décrit précisément les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Dans certaines cas, des frais de port peuvent être facturés en supplément du prix lorsque le bon d’achat ne peut pas être remis par voie électronique. La période de validité du bon est clairement inscrite dans l’offre et sur le bon, une fois le période de validité terminée, les bons ne donnent plus lieu à la prestation de service, ni à aucun remboursement.

Article 7 :

Paiement PriviDeal vous permet de commander votre service ou produit en direct et de transmettre lors de votre commande au CREDIT MUTUEL vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée. Le prix est exigible à la commande, une fois que le seuil minimum de participants défini ci-dessus a été atteint et que celle-ci a été confirmée par PriviDeal. Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire. PriviDeal se réserve le droit dans l’hypothèse où le prix convenu n'est pas payé d’annuler la commande sans formalité judiciaire par envoi d’un e-mail d’information à l'acheteur.

Article 8 :

Remise des bons d’achat et livraison Après validation de l’offre, la remise des bons d’achat est effectuée, sauf cas particuliers, par voie électronique dans les 24 heures suivant la validation de l’offre. Votre bon d’achat reçu par courrier électronique et imprimable en ligne et à remettre au prestataire pour pouvoir bénéficier de la prestation. Si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité de l'offre, vous pouvez réserver l'offre dans les 24 heures suivant la clôture de l'offre. Vous devez informer PriviDeal dans les 14 jours si le bon d’achat qui vous a été envoyé n’est pas conforme à votre commande. A défaut, PriviDeal ne sera pas tenue responsable pour tout bon d’achat non-conforme. En cas d’indisponibilité du bon d’achat, PriviDeal vous en informera dans les meilleurs délais par e-mail et vous aurez la possibilité de demander le remboursement du montant payé ou la délivrance d’un autre bon d’achat de même valeur. Si vous avez choisi d’offrir la prestation ou le produit en cadeau, deux possibilités s’offrent à vous: Dans l’hypothèse où, le ou les bon(s) d’achat ne sont pas remis à l'acheteur, en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par l'acheteur, PriviDeal peut, après avoir tenté d’informer l’acheteur du manque d’information nécessaire à la transmission du bon d’achat de l'acheteur, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé. Les bons commercialisés par PriviDeal ne peuvent en aucun cas être revendus par les membres.

Article 9 :

Droit de rétractation En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de la commande des services sur le site privideal.fr Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception contact ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de la société PriviDeal (adresse). Le prix que vous avez payé pour la prestation que vous souhaitez sera crédité sur votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente jours à compter de l’exercice par vous de votre droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l’achat d’un bon d’achat relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement. De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par PriviDeal, déjà reçu un commencement d’exécution.

Article 10 :

Annulation, échange ou modification du bon d’achat Le bon d’achat que vous achetez par le biais de PriviDeal est échangeable contre un produit ou un services chez l’un de nos partenaires. Vous reconnaissez et acceptez que le partenaire est le prestataire des produits et des services et qu’il est seul responsable de l’échange de tout bon d’achat que vous achetez. L’offre présentée contiendra une description précise des produits ou des biens fournis par le partenaire pour les prix payés ainsi que la durée de validité du bon d’achat. Merci de bien vouloir noter que la fourniture de certains produits ou services peut être restreinte par la loi (par exemple les boissons alcoolisées pour des mineurs) et que vous devez vérifier avant de passer la commande que vous êtes bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services. Votre utilisation de bons d’achats achetés par le biais de privideal.fr sera soumise aux autres modalités et conditions suivantes : - Tous les bons d’achat issus du site Internet privideal.fr sont des bons d’achat promotionnels qui vous sont proposés à un prix inférieur à leur valeur nominale et sont soumis aux modalités et conditions de PriviDeal et du partenaire impliqué. - En tant que prestataire de la prestation associée au bon d’achat, le partenaire assume l’entière responsabilité au titre d’accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par vous ou vous concernant, qu’ils soient imputables en tout ou en partie au partenaire. Les bons d’achat sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée. - L’émission d’avoirs est à l’entière discrétion du partenaire sauf si la loi l’exige autrement. - Ni PriviDeal, ni le partenaire n’assument de responsabilité en cas de perte ou de vol de bons d’achat ou de numéros de référence d’un bon d’achat. - Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un bon d’achat. - Le bon d’achat expire à la date indiquée sur celui-ci. - Si vous utilisez votre bon d’achat pour des produits/services d’une valeur inférieure à sa valeur nominale, vous ne pourrez pas prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant qui vous a été remis. - Un seul bon d’achat peut être utilisé pour l’achat de produits/services auprès d’un partenaire, sauf indication contraire particulière du partenaire. - Les bons d’achat ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions, sauf indication contraire du partenaire. Dans tous les cas, toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de PriviDeal ou de son prestataire, de la prestation, vous êtes intégralement remboursé du montant de votre commande. Concernant les prestations à date fixe, généralement, il n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter sur une autre date. Quoiqu'il en soit, cette demande est examinée de façon arbitraire par le prestataire.

Article 11 :

Responsabilités Nous attirons votre attention sur le fait que PriviDeal dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site contreviendraient à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n'étant pas soumis à notre approbation. La responsabilité de PriviDeal ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel PriviDeal propose les coupons à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.(article L. 121-20-3 du Code de la consommation) Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, le prix versé à la commande reste acquis à titre d'indemnité à PriviDeal.

Article 12 :

Modification des CGV et/ou des offres de PriviDeal PriviDeal se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin aux présentes conditions générales de vente ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire ou souhaitable sans vous en notifier. Par conséquent, nous vous conseillons de relire les présentes conditions générales de vente régulièrement afin de vous tenir à jour de ces éventuelles modifications. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales de vente et que vous continuez à utiliser le site internet privideal.fr, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. Toutes suppressions ou changements des présentes conditions générales de vente prendront effet immédiatement dès leur publication par PriviDeal sur le site internet privideal.fr. Toute utilisation que vous pourriez faire du site internet après une telle notification sera réputée constituer une acceptation par vous desdites modifications. En toute hypothèse, la version des conditions générales de vente que vous avez acceptée lors de la confirmation de votre commande est celle qui s’appliquera à la commande, nonobstant toute modification de ladite version

Article 13 :

Protection de vos données personnelles (C.N.I.L) Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, PriviDeal respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de votre commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous connaître et d’adapter nos offres. Ces données sont collectées au moment où vous passez commande, lors de votre participation à un jeu-concours, ou lors de votre inscription à notre newsletter et à nos bons plans. Elles sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande, ou à nos partenaires commerciaux. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Privideal, adresse et e-mail. Vous choisirez lors de la commande si vous désirez ou non ……

Article 14 :

Règlement des litiges Toute réclamation doit être adressée au service client : adresse mail. Pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui de Strasbourg.

Article 15:

Dispositions diverses La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.